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L'avant dernier jour de la législature, le 23 décembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi portant sur diverses mesures d'ordre social (DMOS). Deux amendements concernent plus particulièrement les gais et leurs droits sociaux. Après les va et viens entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, les décrèts d'application sont en passe d'être publiés. Ces deux amendements évoquent faiblement le CUC, Contrat d'Union Civile. Ce projet de loi qui aurait donné de nombreux avantages aux couples non mariés et aux gais. Le premier amendement, retouchant une loi sur le logement datant du 6 juillet 1989, permet le maintien dans les lieux en cas de disparition de l'un des deux cohabitant. Ainsi, en cas de décès de votre ami, la famille de celui-ci ne pourra pas vous expulser et vous pourrez rester dans les lieux. Cet amendement ne s'applique pas aux logements de fonction ni, dans certains cas, aux logements sociaux. De plus, il faut faire la preuve de la cohabitation avec le défunt depuis plus d'un an. Ouvrir un compte banquaire commun servant à payer le loyer est un bon moyen de prouver que vous n'êtes pas en sous-location. La seconde mesure précise qu'une personne "qui vit avec un assuré social et se trouve à sa charge effective, totale et permanente" peut bénéficier de la couverture social de son conjoint ( extension de la loi Veil du 2 janvier 1978). Seuls sont concernés ceux qui ont épuisés leurs droits au chômage et au RMI et les malades en fin de droits sociaux. Comme le souligne le Projet Ornicar, association pour les droits de l'homme et l'abolitions des discriminations sexuelles, au sujet de ces droits sociaux, "le choix qui a été opéré n'est pas seulement philosophique, il est aussi politique. L'église catholique avait fait connaître son opposition irréductible au Contrat d'Union Civile. Les principales injustices ne provenaient pas d'une discrimination contre les homosexuels, mais d'un privilège accordé aux personnes mariées ou vivant maritalement. Elles étaient un héritage de l'ancien régime et du droit canon d'une part, et de l'état français et de son droit familial d'autre part. Ce privilège était systématiquement accordé aux personnes vivant maritalement, c'est à dire aux couples hétérosexuels". Il reste maintenant à publier les décrets d'application: les ministres Lieneman (logement), Teulade (santé) et le premier ministre Bérégovoy sont impliqués. Reste à savoir combien de temps cela va mettre. De toute façon, comme le souligne Jean-Paul Pouliquen, président du Collectif pour le CUC, "même si les décrets ne sont pas signés, les magistrats peuvent tenir compte de la volonté du législateur. Une jurisprudence à venir peut s'appuyer sur ce texte". Sur la manière dont ce texte a été voté, Jean-Paul Pouliquen ajoute "qu'il a été très difficile de faire adopter ces deux amendements. Si le ministre délégué au logement, Marie-Noël Lieneman, a défendu le texte, la Haute Administration, elle, était contre. Les députés Toubon et Chamard (RPR) ont rejetés vivement ces deux amendements". Mais, nous avons l'ultime conviction que, dans les dix ans à venir, des lois du type "contrat civil" existeront. Il y a eu 80 000 mariages de moins entre 1990 et 1991. Il faudra bien que le gouvernement accepte que les français passent de mois en mois par le mariage et trouve une alternative". Dans un communiqué, le Collectif pour le CUC indique: "'alors que le PS a retenu cette idée dans son programme en juillet 1992, force est de constater qu'au lieu de soumettre dans son ensemble le projet à l'examen du parlement, deux éléments seulement ont pu être retenus. Ce qui compte néanmoins, c'est qu'enfin certaines situations dramatiques seront désormais évitées. L'éventuelle victoire de l'actuelle opposition parlementaire aux prochaines élections législatives n'est pas de nature à rassurer quand à l'esprit de réforme qu'elle prétend incarner. En effet, alors que le RPR et l'UDF exploitent honteusement le drame humain résultant de la question du sang contaminé, ces partis refusent d'accorder une protection sociale à des cohabitant, en particulier des homosexuels dont on sait qu'ils sont les premiers touchés par le virus du Sida". Jusqu'à maintenant seuls les Verts, le Mouvement des Citoyens de Jean-Pierre Chevènement et le PS ont repris le projet de loi du CUC dans leur programme pour les élections législatives de mars prochain. Reste à voir.