LE SEXE ET LA LOI
LE SEXE ET LA LOI Sexe guide, Erik Rémès, Blanche 2004
Depuis 1998, une loi oblige les enseignants à saisir la justice, même sur la base d'un soupçon, de toute violence exercée contre un enfant. À la télévision, des reportages consacrés à l'inceste ou à la pédophilie tendent à déculpabiliser les victimes. La féminisation progressive de la police, et notamment des brigades des mineurs, permet aussi aux victimes de viols de se confier plus aisément. Peu à peu, les forces de l'ordre apprennent à recueillir ces témoignages, des stages sont organisés (depuis 1989 dans la police). Enfin, la loi prévoit, depuis 1989, un allongement du délai de dénonciation pour les crimes sexuels sur mineurs : jusqu'à l'âge de 28 ans (dix ans après la majorité), une personne peut porter plainte pour des viols dont elle a été victime, même dans son enfance. Alors que pour un crime « classique » la prescription s'applique si l'auteur n'est pas dénoncé dix ans après les faits.
Atteinte sexuelle et mineur. Le mineur de moins de quinze ans est protégé par la loi. Toute relation sexuelle entre une personne majeure ou mineure et un mineur de moins de quinze ans est illégale. De 15 à 18 ans, le mineur consentant peut avoir une relation sexuelle avec un majeur ou un mineur, mais les parents peuvent s'y opposer et saisir la justice. Une atteinte sexuelle est un acte à caractère sexuel autre qu'une agression sexuelle. Celui qui exerce une atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze ans sans exercer de violence, contrainte ou menace, est passible de deux ans d'emprisonnement et 30 500 euros d'amendes. Lorsque cette atteinte sexuelle est commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur mineur, la peine encourue est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amendes. Lorsque les atteintes sont commises sans violences par l'ascendant d'un mineur âgé de plus de quinze ans ou par une personne ayant autorité sur lui, la peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30 500 euros d'amende.
Le viol (acte criminel). Il s'agit de tout acte de pénétration sexuelle (pénis ou objet), de quelque nature que ce soit (vaginale, anale ou buccale), commis sur autrui (toute personne, qu'elle soit du sexe masculin ou féminin) par violence, contrainte ou surprise (que l'agresseur soit un homme ou une femme). Les peines encourues sont de 15 ans de réclusion pour un viol simple. De 20 ans pour un viol sur une personne vulnérable (en état de grossesse, maladie, infirmité, déficience physique ou mentale, un mineur de moins de quinze ans, commis sous la menace d'une arme, par deux personnes ou plus, par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité). De 30 ans pour un viol ayant entraîné la mort.
Le viol entre époux. Les juges estiment que le consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l'intimité de la vie privée conjugale est présumé, jusqu'à preuve du contraire.
L'agression sexuelle autre que le viol se définit comme un acte commis intentionnellement (ex. : attouchements). C'est un acte matériel avec ou sans violence. Peines encourues : 5 ans d'emprisonnement et/ou de 900 à 9 000 euros d'amende. S'il est commis sur un mineur ou su une personne vulnérable (maladie, infirmité...) ou selon certaines circonstances aggravantes (blessures, autorité ou ascendances sur la victime, arme, plusieurs auteurs...) : 7 ans d'emprisonnement plus amende. Si la victime est mineure ou vulnérable et que nous sommes en présence de circonstances aggravantes : 10 ans d'emprisonnement et amende. La pédophilie. On considère que tout enfant, par nature immature, ne peut donner son consentement. Le rapport sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de quinze ans est donc considéré comme un viol aggravé car commis sur une personne vulnérable. Peine encourue pour une personne majeure : 20 ans de réclusion.
L'inceste. Deux personnes majeures de la même famille peuvent avoir des relations sexuelles si elles sont toutes les deux consentantes. Une personne majeure qui a des relations sexuelles avec une personne mineure de sa famille encourt une peine de 20 ans de prison (viol aggravé par ascendant légitime).
L'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur. Le fait de diffuser, fixer, enregistrer ou transmettre l'image à caractère pornographique d'un mineur est passible d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et de 3 ans d'emprisonnement et 76 000 euros d'amende s'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans. Fabriquer, transporter, diffuser ou vendre, par quelque moyen que ce soit un message à caractère pornographique (cassettes, magazine pornographique...) susceptible d'être perçu ou vu par un mineur est interdit. La vente de ces messages est interdite aux mineurs.
Incitation des mineurs à la débauche. Se livrer habituellement à des actes immoraux devant un mineur constitue un délit (par exemple louer une chambre à des mineurs afin qu'ils s'y livrent à la débauche). Peine encourue : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Discriminations sexuelles. Opérer une distinction entre les personnes physiques en raison de leur sexe, à l'occasion de la fourniture d'un bien ou d'un service, exercice ou activité économique, d'une embauche ou d'un licenciement est passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 500 euros d'amende.
Le harcèlement sexuel. Il s'agit d'ordres, menaces ou contraintes dans le but d'obtenir des faveurs d'ordre sexuel, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. Peine encourues : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
L'exhibition sexuelle (anciennement outrage à la pudeur). Sont réprimés les actes qui, par leur licence et leur publicité (actes commis dans un lieu public), sont de nature à blesser ceux qui y ont assisté fortuitement. Peines encourues : 1 an d'emprisonnement et/ou 15 000 euros d'amende.